1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et de service (CGV) régissent l'ensemble des prestations fournies par TAKION SRL (Giannino Cuignet) à ses clients professionnels dans le cadre de missions d'intégration IA, d'automatisation, de conseil technique et d'accompagnement associé.
Toute commande ou signature de proposition commerciale implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
2. Prestations couvertes
- Cadrage de cas d'usage IA et études de faisabilité.
- Intégration IA sur mesure, conception et déploiement d'agents IA.
- Automatisation de processus, workflows et intégrations applicatives.
- Architecture technique, plateformes cloud et edge.
- Accompagnement à la mise en production, transfert de compétences et support.
Les prestations de cybersécurité offensive, de tests d'intrusion et de conseil en cybersécurité ne sont pas proposées par TAKION SRL.
3. Commande et formation du contrat
Les prestations font l'objet d'une proposition commerciale écrite détaillant le périmètre, le planning, les livrables et les conditions financières. Le contrat est formé à la signature par les deux parties, ou à défaut à la réception par TAKION SRL d'un bon de commande accepté.
4. Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA, lorsqu'elle est applicable, est facturée au taux en vigueur à la date de facturation.
Sauf mention contraire dans la proposition commerciale, les prestations sont facturées à la fin de chaque mois, selon les jalons définis ou selon le taux journalier moyen (TJM) convenu.
5. Modalités de paiement
Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire. Tout retard entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré, conformément à la loi belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
6. Exécution des prestations
TAKION SRL s'engage à une obligation de moyens, en apportant la diligence attendue d'un professionnel spécialisé. Le client s'engage à fournir les accès, informations et points de contact nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans des délais raisonnables.
Les éventuels retards imputables à un défaut d'information ou d'accès de la part du client décalent d'autant le planning convenu, sans engager la responsabilité de TAKION SRL.
7. Livrables et propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, les livrables spécifiques produits dans le cadre d'une mission sont cédés au client après paiement intégral des factures correspondantes. Les outils, bibliothèques internes, savoir-faire et méthodologies préexistants restent la propriété exclusive de TAKION SRL.
Les composants open source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
8. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité sur toute information non publique échangée dans le cadre de la mission, pendant toute la durée du contrat et pendant cinq années après son terme.
9. Données personnelles
Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties formalisent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Le traitement des données propres de TAKION SRL (contacts, facturation) est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
La responsabilité de TAKION SRL est limitée aux dommages directs et prouvés subis par le client, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données).
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de TAKION SRL ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement perçu pour la mission concernée au cours des douze mois précédant l'événement générant la responsabilité.
11. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure écrite. Les prestations effectuées avant la date de résiliation restent dues.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège de TAKION SRL.